Le Système Fiscal Estonien : Un Modèle Pour La Réforme Fiscale Française ?

Le classement 2025 de l’International Tax Competitiveness Index, récemment publié par la Tax Foundation, met en évidence un écart saisissant entre l’Estonie et la France. L’Estonie conserve, pour la douzième année consécutive, la première place au classement avec un score parfait de 100, tandis que la France se retrouve à la dernière position parmi les 38 pays de l’OCDE, avec seulement 45,8 points (Mengden & Tax Foundation, 2025).

Cette différence reflète deux philosophies fiscales opposées : l’une mise sur la compétitivité grâce à la simplicité et à la neutralité fiscale, l’autre s’enlise dans une complexité croissante et des surtaxes exceptionnelles.

Le modèle estonien : une taxation différée qui incite au réinvestissement des bénéfices

Le système fiscal estonien se distingue par quatre piliers majeurs. D’abord, il se démarque en ne taxant pas les bénéfices réinjectés dans l’entreprise. Contrairement à la plupart des régimes traditionnels, l’Estonie ne prélève son taux de 22 % que sur les dividendes versés aux actionnaires (Staehr, 2014). Cette particularité permet aux sociétés de réinvestir l’intégralité de leurs profits sans subir d’imposition immédiate, ce qui favorise l’accumulation de capital et stimule la croissance organique.

Deuxièmement, le régime fiscal estonien se contente d’un impôt forfaitaire de 22 % sur les revenus des particuliers (Stofferis, 2025). Troisièmement, la taxe foncière ne porte que sur la valeur du terrain nu, excluant les constructions, les améliorations immobilières et les investissements productifs (Wenner, 2018). Enfin, l’exonération totale des bénéfices réalisés à l’étranger par les sociétés domestiques témoigne de la cohérence d’un système territorial fondé sur la neutralité fiscale (Invest in Estonia, n.d.).

Ces principes s’accompagnent d’une administration fiscale entièrement numérisée, simplifiant la déclaration et la collecte. Ce modèle, souvent cité comme référence internationale, montre qu’un cadre fiscal épuré peut être à la fois efficace, attractif et soutenable (Enty, 2025).

Les points faibles du système français : une complexité décourageante et une fiscalité implacable

Le système fiscal français illustre les travers d’une imposition à la fois excessive et fragmentée. Aujourd’hui, la France affiche le taux marginal d’impôt sur les sociétés le plus élevé de l’OCDE, à 36,1 %, en raison d’une succession de surtaxes temporaires qui pèsent sur les grandes entreprises (Yanatma, 2025). Sans ces majorations, le taux de base serait de 25 %.

Cette pression fiscale s’accompagne d’une complexité structurelle paralysante. En matière de fiscalité des entreprises, la France ne décroche que 29 points – un score catastrophique qui représente à peine la moitié de celui de l’Italie, deuxième pays le moins performant avec 58 points (Mengden & Tax Foundation, 2025).

Les innombrables taxes qui pèsent sur la propriété – droits de succession, impositions sur les actifs bancaires, taxes sur les transactions financières, impôt sur la fortune immobilière – génèrent d’importantes distorsions économiques (Égert, 2013). Les analyses empiriques réalisées sur les économies de l'OCDE montrent qu’une hausse d’un point de pourcentage du taux d’imposition global, appliquée à l’ensemble du PIB, entraîne à long terme une diminution du PIB réel par habitant de 0,5 % à 1 % (Furceri & Karras, 2008).

Les travaux de l’OCDE confirment que la fiscalité des sociétés constitue l’instrument de taxation le plus délétère pour la croissance économique (Johansson et al., 2008). Ces constats justifient la démarche estonienne, qui privilégie la stimulation de l’investissement plutôt que la taxation immédiate des profits.

Les chercheurs en économie distinguent les taxes distorsives – qui altèrent les incitations productives – des taxes neutres. Les prélèvements sur le capital productif, les droits de mutation immobilière et la multiplication des taux d’imposition des sociétés engendrent d’importantes inefficacités économiques (Weichenrieder & Klautke, 2008). L’Estonie contourne précisément ces écueils : aucune taxe sur les transferts de propriété, aucune imposition de la fortune nette, et un système fiscal qui incite clairement au réinvestissement productif.

Quatre réformes structurelles pour redonner de l’élan à la compétitivité fiscale française

Quatre réformes structurelles, si elles étaient mises en œuvre, pourraient – de manière notable – dynamiser la compétitivité fiscale de la France.

1.     Instaurer une imposition différée des bénéfices réinvestis, à l’image du modèle estonien, agirait comme un véritable stimulant de l’investissement productif et de l’innovation (Staehr, 2014). En pratique, cette disposition donnerait aux entreprises françaises les moyens de rivaliser avec leurs homologues estoniens sans grever les recettes de l’État à long terme, la taxe n’étant prélevée qu’au moment où les profits seraient distribués.

2.     Simplifier radicalement le code fiscal, en remplaçant les multiples surtaxes temporaires par un taux unique et prévisible, réduirait les coûts de conformité et accroîtrait la transparence (Égert, 2013).

3.     Rationaliser les taxes sur la propriété, en privilégiant une imposition foncière pure plutôt que les divers prélèvements sur les transactions et les actifs, atténuerait les distorsions économiques (Wenner, 2018).

4.     Enfin, numériser intégralement l’administration fiscale, à l’image du système estonien, permettrait d’améliorer la productivité administrative et la prévisibilité pour les contribuables (Enty, 2025).

En élargissant la base d’imposition, notamment pour la TVA, on pourrait réduire les taux marginaux tout en maintenant les recettes. Associée à une telle simplification, cette stratégie transformerait radicalement le cadre fiscal français.

En conclusion

L'opposition entre les systèmes fiscaux estonien et français dépasse la simple comparaison des taux d’imposition. Elle illustre deux visions du rôle de la fiscalité dans l’économie. L’Estonie démontre qu’un cadre fiscal compétitif, neutre et cohérent peut stimuler la croissance et la prospérité sans compromettre les recettes publiques.

La France, à l’inverse, met en évidence les risques d’une fiscalité complexe, instable et punitive. Les données empiriques le confirment : réduire la pression sur le capital productif et rendre le système fiscal plus lisible constituent les deux leviers essentiels pour relancer la dynamique de croissance.

La France aurait tout à gagner en empruntant le pragmatisme estonien, en allégeant la fiscalité du capital et en revoyant à la fois la forme et le fond de son architecture fiscale.

Sources

·       Égert, B. (2013). France’s Weak Economic Performance: Sick of Taxation? CEPR.

·       Enty. (2025). Is Estonia Really a Tax Haven? The Truth behind the Business Boom. Enty.io.

·       Furceri, D., & Karras, G. (2008). Tax Changes and Economic Growth: Empirical Evidence for a Panel of OECD Countries. University of Illinois.

·       Invest in Estonia. (n.d.). Corporate Income Tax.

·       Johansson, Å., Heady, C., Arnold, J. M., Brys, B., & Vartia, L. (2008). Taxation and Economic Growth. OECD Economics Department Working Papers.

·       Mengden, A., & Tax Foundation. (2025). International Tax Competitiveness Index 2025.

·       Staehr, K. (2014). Corporate Income Taxation in Estonia. Is It Time to Abandon Dividend Taxation? TTU Economic Research Series.

·       Stofferis, A. (2025). Personal Income Tax: The Ultimate Guide. e-Residency.

·       Weichenrieder, A. J., & Klautke, T. (2008). Taxes and the Efficiency Costs of Capital Distortions. CESifo Working Paper.

·       Wenner, F. (2018). Sustainable Urban Development and Land Value Taxation: The Case of Estonia. Land Use Policy, 77, 790–800.

·       Yanatma, S. (2025). Tax Competitiveness Index: Who Is Performing Best in Europe? euronews.